Loi Lagarde surendettement

Vous êtes interdit bancaire, en situation de surendettement ? Connaître les principes de la loi Lagarde sur le surendettement, votée en 2010, peut vous aider.

Loi Lagarde surendettement : principe

La loi Lagarde surendettement sur le crédit à la consommation, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2010 (votée le 1er juillet 2010).

Le traitement du surendettement est nettement amélioré grâce à la loi Lagarde. Ce changement profite à près de 120 000 Français concernés par le surendettement.

Loi Lagardesurendettement

La loi Lagarde surendettement vise à sortir plus vite du surendettement :

  • Les plans de surendettement sont réduits de 10 à 8 ans.
  • L'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est réduite à 5 ans.
  • Les personnes surendettées qui sont propriétaires de leur habitation pourront avoir accès aux procédures de surendettement.
  • La procédure d'orientation du dossier de surendettement par la Banque de France prend seulement trois mois.

La radiation du FICP comporte un avantage : il est à nouveau possible de souscrire des crédits, et surtout des rachats de crédit.


Loi Lagarde surendettement : une protection

Cette loi représente en effet une protection des personnes surendettées.

La protection se fait à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement :

  • Les créanciers ne peuvent plus avoir recours aux voies d'exécution.
  • Les banques doivent assurer la continuité de leurs services bancaires.
  • Les procédures d'expulsion du logement peuvent être suspendues par le juge.

Loi Lagarde surendettement : des droits

Les personnes inscrites au FICP bénéficient de droits :

  • L'information que contient le fichier ne pourra plus être utilisée par les banques dans une démarche commerciale.
  • Les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier.

Depuis le 2 juillet 2010, les personnes qui sont inscrites au Fichier central des chèques après un chèque impayé n'ont plus à payer de pénalités.

Une régularisation du chèque impayé est suffisante pour obtenir leur radiation.


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