Saisir la commission de surendettement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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Saisir la commission de surendettement

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Vous êtes en situation de surendettement lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos dettes personnelles. À partir du moment où vous vous rendez compte que vous ne pourrez plus en assurer le remboursement, il convient de saisir la commission de surendettement dont l'action consistera à trouver un arrangement avec vos différents créanciers.

Voici la marche à suivre pour saisir la commission de surendettement.

1. Les conditions à réunir pour saisir la commission de surendettement

Si vous êtes un particulier

La commission de surendettement interviendra uniquement si vous êtes un particulier, non inscrit au Registre du commerce et des sociétés, ou si vous n'êtes pas artisan.

Si vous êtes commerçant ou artisan

Votre situation est beaucoup plus complexe, car on considère que vos trésoreries personnelle et professionnelle sont liées. Il convient de rechercher avant tout à procéder à une restructuration de votre dette, sous peine de vous diriger vers la liquidation judiciaire.

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Vos dettes doivent être domiciliées en France

Vous devez être vous-même domicilié en France, quelle que soit votre nationalité, et vos dettes doivent avoir été souscrites auprès de sociétés domiciliées en France.

Si vous êtes français résidant à l'étranger, vous pouvez saisir la commission de surendettement à partir du moment où vos dettes ont été souscrites auprès de sociétés domiciliées en France.

 

2. Soyez de bonne foi pour saisir la commission de surendettement

Être de bonne foi à propos de votre endettement est très important, car dans le cas contraire, non seulement votre dossier sera refusé, mais de plus vous pourriez vous exposer à des sanctions.

Vous êtes de bonne foi si vous n'avez pas :

  • souscrit ces emprunts en sachant que vous ne pourrez pas les rembourser ;
  • souscrit ces emprunts dans le but de vivre au-dessus de vos moyens ;
  • effectué de fausses déclarations au moment de souscrire ces emprunts (exagéré vos revenus, caché certaines dettes existantes, etc.) ;
  • effectué de fausses déclarations lors de votre saisine de la commission de surendettement afin de bénéficier de son intervention, alors que vous êtes en mesure de vous en sortir seul, c'est-à-dire alors que vos revenus suffissent à rembourser vos crédits.

Si l'un des points ci-dessus vous concerne, cela signifie que vous n'êtes pas de bonne foi et que vous devrez vous-même négocier avec vos créanciers afin de rééchelonner vos paiements.

3. Faites le compte de vos dettes

La commission de surendettement n'est compétente qu'en ce qui concerne les dettes contractées pour des besoins personnels et familiaux :

  • les crédits à la consommation ;
  • les prêts personnels ;
  • les emprunts immobiliers ;
  • les loyers impayés ;
  • les charges locatives dues.

Réunissez les preuves de dettes

Regroupez :

  • Les contrats de crédit et tableaux d'amortissement concernant chacun de vos prêts, y compris ceux pour lesquels vous n'êtes pas encore en défaut de paiement.
  • Votre bail si vous êtes locataire.
  • Le règlement de copropriété, faisant apparaître le montant des charges locatives si vous êtes locataire.
  • Vos factures d'énergie et d'eau si vous êtes propriétaire occupant.

4. Saisissez la commission de surendettement

Vous allez pour cela déposer un dossier auprès de la Banque de France de votre département de résidence.

  • Remplissez le formulaire Cerfa n° 13594.
  • Écrivez une lettre signée expliquant votre situation.
  • Déposez ou envoyez le tout au siège de la Banque de France de votre lieu de résidence dont vous trouverez les coordonnées ici.

Attendre la décision

  • La Banque de France vous enverra un avis de dépôt de dossier sous les 2 jours ouvrables. Cet avis ne constitue pas une acceptation, mais une confirmation comme quoi votre dossier a bien été reçu.
  • Si votre cas est accepté, cette institution tentera de renégocier votre dette auprès de vos créanciers.
  • Une fois que votre dossier est déposé, la Banque de France vous inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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Dépôt d'un dossier de surendettement

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