Procédure de surendettement : faire face au refus de la commission

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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Procédure de surendettement : faire face au refus de la commission

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Lorsque vous déposez un dossier de surendettement, la commission examine sa recevabilité. Dans les 3 mois qui lui sont impartis pour l'étude de votre dossier, elle peut le refuser.

Dans ce cas, 2 solutions s'offrent à vous : comprendre les raisons de ce refus ou faire appel de la décision.

1. Comprendre les raisons du refus de la commission de surendettement

Le refus de la commission de surendettement est motivé. En fonction du contenu de la notification, vous pouvez donc prendre diverses décisions.

Votre cas n'est pas suffisamment grave

Si votre dossier a été refusé parce que votre situation n'était pas suffisamment grave : vous pouvez tenter de vous en sortir en faisant appel à une assistante sociale, en renégociant vous-même vos créances, etc.

Il faut savoir que :

  • la commission de surendettement peut éventuellement recommander au juge de suspendre le paiement des créances jusqu'à ce que votre situation se soit rétablie ;
  • si aucun événement grave n'a causé vos problèmes financiers, la commission pourrait juger que vous êtes capable de vous en sortir par vous-même.

Votre dossier était incomplet

Lorsque certaines personnes négligent de réunir toutes les pièces nécessaires au dossier, la commission de surendettement ne peut pas l'accepter :

  • Si votre dossier a été refusé parce qu'un élément faisait défaut : vous pourrez de nouveau présenter une demande par la suite, lorsque vous aurez réuni l'ensemble des conditions.
  • Cependant, si votre cas a été débouté, il est toujours préférable de tenter de vous en sortir par vous-même. Si vous estimez que votre situation ne vous le permet pas, réunissez toutes les pièces du dossier et assurez-vous que tous les critères sont présents pour vous faire accepter.

 

2. Faire appel de la décision de refus de la commission de surendettement

Si vous estimez la décision de la commission non justifiée, vous pouvez faire appel :

  • Vous devez adresser votre recours à l'adresse indiquée sur la notification de refus, dans les 15 jours suivant la réception du refus. Le recours étant un droit, dans sa lettre de refus, la commission de surendettement à l'obligation de vous indiquer la démarche à suivre si vous souhaitez contester sa décision.
  • Votre envoi doit être fait en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la date d'envoi qui prouvera que vous avez bien respecté les délais.
  • C'est le juge de l'exécution qui prendra une décision.

Pour vous en sortir au milieu de toutes ces procédures, parfois troubles, consultez nos autres contenus sur le sujet :

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Examen du dossier

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