Modèle de lettre :Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La commission de surendettement est un organisme public chargé d’examiner les dossiers de surendettement déposés par les ménages qui n'arrivent plus à rembourser leurs dettes (articles R712-1 et suivants du Code de la consommation).

Votre dossier de surendettement a été accepté par la commission et celle-ci vous propose un plan de redressement. Ce plan prend la forme d'un accord amiable entre vous et vos créanciers. À défaut d'accord amiable, il est possible de demander à la commission qu’elle recommande ou impose certaines mesures (articles L733-1 et suivants du Code de la consommation).

Les mesures imposées peuvent prendre la forme :

  • d’un report ou rééchelonnement des dettes ;
  • d’une imputation des paiements sur le capital ;
  • de gel de vos dettes, appelé moratoire ;
  • de réduction du taux d’intérêt.

Les mesures imposées pourront s’apparenter à un effacement partiel de vos dettes (par exemple : une réduction du prix restant à payer sur le crédit immobilier de votre logement principal).

Notice : Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.

Suite à cette notification, vous disposez de 15 jours pour demander à bénéficier de mesures imposées par la commission. Si vous n’effectuez pas cette demande, votre dossier sera classé sans suite.

La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.

La commission rend alors son avis après avoir examiné vos observations et celles de vos créanciers. Cet avis vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Mail]

Secrétariat de la commission de surendettement

Banque de France de [ville]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date de réception de la lettre notifiant l'échec du plan conventionnel de redressement], la commission de surendettement de [adresse du secrétariat de la commission] m'a notifié qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Par ce courrier, je soussigné(e) [Nom et prénom], [profession], demeurant [adresse], vous demande d'imposer des mesures ainsi que le prévoient les articles L733-1 et suivants du Code de la consommation.

Mon dossier, examiné par la commission de surendettement, est référencé sous le numéro [indiquer].

Je me tiens à votre entière disposition afin de vous fournir toute information supplémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement en PDF

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