Modèle de lettre :Contestation d’une inscription au FICP

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Créé par la loi du 31 décembre 1989, le fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers recense l'état civil et l'adresse de toutes les personnes qui :

  • ont déposé un dossier de surendettement ;
  • n'ont pas remboursé au bout de deux mois un découvert bancaire au moins égal à 500 € ;
  • n'ont pas payé deux mensualités consécutives d'un crédit à la consommation, d'un crédit renouvelable ou d'un prêt immobilier si, au bout de 30 jours la situation n'est pas régularisée par un accord amiable ou par le comblement intégral du retard de paiement.

Si vous régularisez votre incident, l'établissement de crédit doit informer la Banque de France de manière à ce que celle-ci procède à la radiation de votre inscription dans les meilleurs délais.

Notice : Contestation d’une inscription au FICP

Si vous constatez qu'après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n'avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la banque au profit de laquelle vous avez régularisé un incident de paiement de vous délivrer un certificat attestant cette régularisation. Ensuite, il faut envoyer un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile pour qu'elle procède à la radiation.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées de la succursale de la Banque de France]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de radiation du FICP

Madame, Monsieur,

Ayant été inscrit(e) au fichier des incidents de crédit aux particuliers, car j'avais eu un incident de paiement avec la banque [raison sociale de l'organisme qui vous avait inscrit au FICP], j'ai régularisé cet incident le [date à laquelle vous avez entièrement comblé votre retard de paiement]. Il en résulte que j'aurais dû être radié(e) du FICP à cette date. Or, j'ai constaté que je suis toujours inscrit(e) à ce fichier.

En conséquence, je vous demande de me radier du FICP dans les meilleurs délais. Je vous adresse ci-joint l'attestation de régularisation de l'incident que la banque désignée ci-dessus m'a délivrée.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une inscription au FICP en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une inscription au FICP » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Effets

Sommaire

Effets du dépôt d'un dossier de surendettement

Comment fait-on pour équiper Malphite Tank Hybrid sur League of Legend ?

Zoom sur le fichage au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Contestation d’une inscription au FICP