Modèle de lettre :Demande de rééchelonnement d’un crédit

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d'être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure celle-ci accepte de mettre en place un rééchelonnement de votre prêt.

La meilleure démarche consiste à commencer par lire attentivement votre contrat de prêt pour vérifier si celui-ci prévoit la possibilité de baisser les mensualités. Ensuite, il faut calculer le montant de la mensualité que vos ressources vous permettent de verser. Si votre contrat de prêt vous autorise à demander une baisse des mensualités et si vous pouvez payer le montant de la nouvelle mensualité qui peut être fixée, il vous suffit de demander à votre banque d'appliquer les dispositions du contrat de prêt.

Mais si aucune possibilité de rééchelonnement n'est prévue par votre contrat de crédit, sachez que vous avez quand même intérêt à demander ce rééchelonnement à votre banque. Si celle-ci estime que votre demande est raisonnable et si vous faites votre démarche à temps, vous avez de sérieuses chances d'obtenir une réponse favorable.

Toutefois, si la banque refuse tout arrangement, vous pouvez, en vertu de l'article L. 314-20 du Code de la consommation demander un rééchelonnement au tribunal d'instance dans le ressort duquel vous êtes domicilié.

Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt

Notice : Demande de rééchelonnement d’un crédit

Pour demander le rééchelonnement de votre crédit :

  • Adressez à votre banque un courrier en recommandé avec accusé de réception.
  • Exposez-y de manière précise l'origine de vos difficultés ainsi que les solutions que vous pouvez proposer pour y remédier.
  • Enfin, si vous avez la perspective de pouvoir reprendre le rythme normal de vos remboursements, indiquez la date à partir de laquelle ce sera possible.
  • Pensez à joindre à votre courrier des copies des pièces justifiant vos difficultés.
  • Conservez un double de votre lettre ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de la banque]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : demande de rééchelonnement de mon crédit

Prêt numéro [x]

Madame, Monsieur,

Comme vous avez pu le constater, j'ai toujours payé ponctuellement les mensualités de mon crédit jusqu'au [date à partir de laquelle vous avez cessé de payer régulièrement vos échéances].

J'attire votre attention sur le fait que ceci ne résulte pas d'une mauvaise volonté de ma part, mais du fait que mes ressources ne me permettent pas actuellement de payer la totalité de chaque échéance mensuelle. Il en est ainsi, car [indiquez l'origine ainsi que la nature de vos difficultés financières et précisez le montant des frais ou de la baisse de ressources qui en résulte].

En conséquence, je suis amené(e) à :

Au choix selon le cas :

  • vous demander de réduire mes mensualités dans les conditions prévues par notre contrat de crédit et à vous proposer de solder mon arriéré par des versements mensuels de [x] €.

  • vous proposer de régulariser mon arriéré par des versements mensuels d'un montant de [x] € et de verser en plus chaque mois un montant de [x] € pour payer partiellement les mensualités venant à échéance. Je pourrais reprendre la poursuite normale de mes remboursements à partir du [date à laquelle vous pourrez recommencer à payer les échéances prévues au contrat].

Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent la situation à laquelle je dois faire face.

En vous remerciant à l'avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de rééchelonnement d'un crédit en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rééchelonnement d'un crédit » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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