Modèle de lettre :Demande de procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes dans une situation de surendettement telle, que les simples mesures de redressement ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation doit être « irrémédiablement compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel (loi Borloo). Elle permet d'effacer toutes les dettes privées.

Il existe deux types de rétablissement personnel : avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire.

  • Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'adresse aux personnes possédant dans leur patrimoine des biens susceptibles d'être vendus pour rembourser au moins une partie des dettes. Cette procédure est mise en place sur décision du juge et obligatoirement avec votre accord.
  • À l'inverse, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'adresse aux surendettés ne possédant pas dans leur patrimoine des biens susceptibles d'être vendus pour le remboursement des dettes. C'est la commission de surendettement qui impose la mise en place de cette procédure. Votre accord n'est pas nécessaire.

Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi), la commission peut imposer un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour obtenir l'homologation de cette décision. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article R. 741-1 du Code de la consommation issu du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017. Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

À noter : pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le prive pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel.

Notice : Demande de procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire)

Envoyez votre demande de rétablissement personnel en recommandé avec accusé de réception à la commission de surendettement. C'est cette dernière qui vérifie si toutes les conditions sont réunies avant de transférer la demande au tribunal judiciaire ou d'imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans tous les cas, il vous sera possible de contester en appel le jugement rendu par le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Commission de surendettement]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de procédure de rétablissement personnel [avec liquidation judiciaire/sans liquidation judiciaire]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] être en situation de surendettement depuis le [date]. Malgré toutes les mesures de redressement utilisées, ma situation semble véritablement compromise. Je suis donc dans l'incapacité de rembourser mes dettes privées. En effet, [expliquez la situation].

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir vous pencher sur mon dossier afin que je puisse bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel [avec liquidation judiciaire / sans liquidation judiciaire].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire) en PDF

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