Modèle de lettre :Demande de procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes dans une situation de surendettement telle, que les simples mesures de redressement ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation doit être « irrémédiablement compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel (loi Borloo). Elle permet d'effacer toutes les dettes privées.

Il existe deux types de rétablissement personnel : avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire.

  • Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'adresse aux personnes possédant dans leur patrimoine des biens susceptibles d'être vendus pour rembourser au moins une partie des dettes. Cette procédure est mise en place sur décision du juge et obligatoirement avec votre accord.
  • À l'inverse, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'adresse aux surendettés ne possédant pas dans leur patrimoine des biens susceptibles d'être vendus pour le remboursement des dettes. C'est la commission de surendettement qui impose la mise en place de cette procédure. Votre accord n'est pas nécessaire.

À noter : pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le prive pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel.

Notice : Demande de procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire)

Envoyez votre demande de rétablissement personnel en recommandé avec accusé de réception à la commission de surendettement. C'est cette dernière qui vérifie si toutes les conditions sont réunies avant de transférer la demande au juge d'instance ou d'imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans tous les cas, il vous sera possible de contester en appel le jugement rendu par le tribunal d'instance.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Commission de surendettement]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de procédure de rétablissement personnel [avec liquidation judiciaire/sans liquidation judiciaire]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] être en situation de surendettement depuis le [date]. Malgré toutes les mesures de redressement utilisées, ma situation semble véritablement compromise. Je suis donc dans l'incapacité de rembourser mes dettes privées. En effet, [expliquez la situation].

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir vous pencher sur mon dossier afin que je puisse bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel [avec liquidation judiciaire / sans liquidation judiciaire].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire) en PDF

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