Modèle de lettre :Demande de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP) en cas d'incident de paiement caractérisé ou dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Les informations concernant ce fichier figurent aux article L. 751-1 et suivants du Code de la consommation et dans l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les défauts de paiement concernés sont les suivants :

  • Crédit avec échéances :
    • crédits remboursables mensuellement : non paiement du montant des deux dernières échéances dues ;
    • crédits qui ont des échéances autres que mensuelles : une échéance impayée pendant plus de 60 jours.
  • Crédit sans échéance : non paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros.
  • Tous types de crédit : non paiement lorsque le prêteur émet une mise en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, qui reste sans effet.

L'établissement bancaire informe ensuite la personne concernée de son inscription au FICP. Cette information fait courir un délai de 30 jours pour permettre à l'emprunteur de régulariser sa situation avant que l'inscription devienne effective. (art. 5 arrêté du 26 octobre 2010).

La durée de l'inscription pour les incidents de paiement est de 5 ans sauf régularisation du paiement pouvant intervenir à tout moment. En principe la banque concernée procède alors immédiatement à une demande de radiation. Cependant, si tel n'est pas le cas, il convient de mettre la banque en demeure de radier l'inscription.

Notice : Demande de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Envoyez la demande à la banque de procéder à la radiation au FICP par lettre recommandée avec accusé de réception.

Joignez-y la preuve de la régularisation (par exemple une copie du relevé de compte faisant apparaître le paiement), ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : mise en demeure de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite la radiation de l'inscription me concernant au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, prise le [date]. Une copie du courrier de notification de l'inscription est jointe à la présente.

En effet, je me permets de vous rappeler que l'incident à l'origine de l'inscription, à savoir [indiquer l'incident à l'origine de l'inscription], a été régularisé par le paiement intégral des sommes dues le [date]. Une copie du relevé de compte en attestant est jointe à la présente.

Je vous prie de bien vouloir m'informer par retour de courrier de l'effectivité de la radiation.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de radiation au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en PDF

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