Modèle de lettre :Lettre de saisine de la Commission de surendettement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous pouvez bénéficier de cette procédure si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources ou si un événement imprévu (chômage, maladie, décès, accident…) vous empêche de faire face aux dépenses de la vie courante.

À noter : pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le prive pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel.

Téléchargez le formulaire de saisine de la Commission de surendettement sur le site de la Banque de France, ou bien demandez le formulaire pour qu'il vous soit envoyé.

Notice : Lettre de saisine de la Commission de surendettement

La lettre de saisine devra être adressée au secrétariat de la Banque de France du lieu de votre domicile. Vous devrez alors indiquer :

  • votre situation familiale et professionnelle ;
  • les revenus de votre foyer ;
  • vos charges courantes ;
  • le montant de vos dettes (mensualités cumulées des crédits).

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception, accompagnée du formulaire de saisine de la commission de surendettement, que vous aurez complété.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

Banque de France

À l'attention du Secrétariat de la Commission de surendettement de [indiquer la ville]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : Saisine de la Commission de surendettement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom&Prénom] demeurant à [adresse], demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.

A ce jour, je suis [célibataire/marié(e)/divorcé(e)/veuf ou veuve], j'ai [nombre] enfant(s) à charge et je [suis au chômage/travaille en intérim/termine un CDD le…].

Pendant des années, j'ai réussi à gérer tant bien que mal mes comptes mais suite à [une séparation/ un divorce/un accident/la perte de mon emploi/la naissance d'un enfant/une maladie grave…], ma situation financière s'est extrêmement dégradée au point de ne plus pouvoir faire face à mes dettes.

Concrètement, les revenus de mon foyer sont de [x] €/mois, mes charges courantes de [x] €/mois, et mes mensualités de crédits de [x] €/mois.

Ne pouvant gérer seul(e) cette situation, je m'en remets à votre Commission pour trouver une solution qui me permettra de retrouver un équilibre financier et d'assurer les besoins vitaux de mon foyer.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Lettre de saisine de la Commission de surendettement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Lettre de saisine de la Commission de surendettement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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