Excès de dettes

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka
Excès de dettes

On admet que l'excès de dettes arrive quand votre taux d'endettement dépasse 33 % de vos revenus. Bien sûr, cela dépend de vos revenus.

Il y a deux types d'excès de dettes :

  • l'excès de dettes passif lié aux accidents de la vie (chômage, divorce, etc.) ;
  • l'excès de dettes dû à un excès de crédit.

Selon votre situation vous avez deux solutions : le rachat de crédit ou la commission de surendettement.

Excès de dettes – le rachat de crédit, une solution pour mieux vivre

Si pour certaines raisons vos revenus ont baissé et que votre taux d'endettement a augmenté, vous pouvez demander un rachat de crédit.

Cela vous permettra d'éviter l'excès de dettes en payant des mensualités moins importantes et revenir aux 33 % de taux d'endettement si important pour votre banquier...

La commission de surendettement quand l'excès de dettes est trop important

Si vous ne pouvez plus faire face au remboursement de vos dettes, la commission de surendettement est là pour vous aider.

Ces commissions ont été instituées par la loi Neiertz. Avant toute chose, contactez les services sociaux de votre mairie, une association de consommateur ou la CAF qui vous aideront à remplir votre dossier.

Bon à savoir : une banque ne peut plus fermer le compte courant (recevant vos revenus) lors de l'instruction du dossier devant la commission de surendettement ni pendant la mise en œuvre d'un plan de surendettement.

Les étapes

  • Lors du dépôt vous êtes immédiatement enregistré au FCIP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Vous ne pouvez plus contracter de crédit consommation puisque les organismes de crédit sont au courant de votre situation par ce fichier.
  • La commission de surendettement a alors 3 mois pour étudier la recevabilité et l'orientation de votre dossier et informer le débiteur, les créanciers et la banque tenant le compte du surendetté :
    • Votre dossier est recevable entre autres si : vous habitez en France, vous n'êtes ni agriculteur, commerçant ou artisan et vos dettes ne sont pas professionnelles.
    • Il est à noter que le fait d'être propriétaire n'est plus un critère de non-recevabilité de votre dossier en cas d'excès de dettes.
    • Deux procédures s'offrent alors : le plan de redressement conventionnel ou la procédure de rétablissement personnel.
  • Les procédures de saisie de vos biens sont suspendues dès réception de la recevabilité du dossier.
  • La commission de surendettement, ou vous-même en cas d'urgence, peut également saisir le juge dans le but d'obtenir la suspension de l'expulsion du domicile.
  • Votre banque a alors 6 semaines pour vous recevoir afin :
    • de vous informer de l'impact sur votre compte et vos moyens de paiement ;
    • de vous faire une proposition adaptée à votre situation : adaptation du découvert autorisé, carte de paiement anti-dépassement, etc.

Pour les dossiers de surendettement déclarés recevables à compter du 1er juillet 2016, ou lorsque les mesures du plan conventionnel de redressement n'ont pas été mises en œuvre avant cette date, la durée du plan ne peut pas excéder 7 ans contre 8 ans auparavant.

Bon à savoir : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.



Pour aller plus loin


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