Dette

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Une personne est dite « surendettée » quand elle ne parvient plus à payer ses dettes personnelles, mensualités de crédit, remboursements de découvert, factures, etc.

Quelqu’un de surendetté croule généralement sous les impayés, mais une seule dette importante peut suffire pour qu’il relève de ce statut.

Principales dettes à l’origine du surendettement

Juridiquement, une dette correspond à la somme d'argent due par un débiteur à un créancier, le plus souvent un établissement de crédit.

Selon les chiffres de la banque de France, cette situation concerne surtout des personnes seules dont le revenu est égal ou inférieur au SMIC.

Quatre types de dettes étaient à l’origine du surendettement des particuliers en 2015 :

  • les dettes financières, qui représentent la plus grosse partie de l’endettement global (en moyenne, le dossier d’une personne surendettée comporte 4,9 dettes financières distinctes pour un endettement moyen de 35 555 €) ;
  • les dettes immobilières, qui constituent + ou - 34 % de l’endettement global pour un montant moyen de 107 352 € ;
  • les dettes à la consommation, présentes dans plus de 80 % des dossiers de surendettement, et qui laissent une facture moyenne de 20 954 €, dont 13 800 € pour les crédits renouvelables ;
  • les découverts et dépassements, avec un montant moyen de + ou - 1 300 € par dossier, et qui interviennent dans la plupart des dossiers de surendettement.

 

Surendettement et effacement des dettes

Lorsqu’une personne se trouve en situation de surendettement, plusieurs issues sont ouvertes.

Le remboursement des dettes s'avère possible

Dans ce cas, et si le débiteur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les créanciers et la personne surendettée.

Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement, contenant des solutions pour alléger le poids de la dette : report des échéances, remise de dettes, réduction du taux d'intérêt, etc.

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a eu pour objectif de simplifier la procédure de surendettement. Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Si le débiteur ne possède pas de bien immobilier, la phase de conciliation est supprimée et la commission peut directement imposer des mesures.

Le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Mais la situation de surendettement peut aussi être telle qu’un paiement immédiat ou futur des dettes ne soit pas envisageable. La commission peut alors :

  • imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : si la personne surendettée ne possède pas de biens de valeur, une procédure d’effacement total ou partiel peut-être mise en œuvre ;
  • saisir le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : si la personne surendettée possède des biens de valeur (voiture non utile à la vie quotidienne, bien immobilier, etc.) dont la vente est suffisante pour effacer les dettes en totalité ou en partie, le total des dettes est alors établi et la justice peut nommer un liquidateur chargé de vendre les biens (à l'amiable ou aux enchères) dans les 12 mois qui suivent le jugement.

Si la commission de surendettement propose une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la procédure mise en route par le tribunal d’instance est alors la suivante :

  • Les créanciers sont prévenus de l’état de faillite personnelle du débiteur à travers une annonce publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
  • La justice vérifie que le débiteur est insolvable et qu’il n’a pas organisé cette insolvabilité pour se soustraire frauduleusement à ses obligations de remboursement.
  • Sur cette base, le tribunal peut prononcer l’effacement des dettes non professionnelles, exception faite des pensions alimentaires et des amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale. Les dettes déjà réglées sont ineffaçables.

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