Conséquences d’une procédure de surendettement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

Dès lors que vous avez déposé votre dossier à la commission de surendettement, la procédure est lancée.

Sachez que même avant la réponse de la recevabilité de votre dossier, cette procédure a des conséquences. Nous faisons le point.

Que se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Une fois votre dossier de surendettement déposé auprès de la commission de surendettement, vous allez recevoir, sous 48 heures, une attestation de dépôt de dossier.

La commission dispose alors d'un délai de 3 mois pour étudier votre situation personnelle et juger de sa recevabilité en tant que surendettement.

Pendant ce délai, vous devez vous contraindre à respecter certaines obligations :

  • Payer vos dettes : le dépôt d'un dossier de surendettement ne vous exonère pas de vos engagements financiers. Il est recommandé de payer tout ce qui est possible de payer selon votre situation personnelle.
  • Ne pas contracter de nouveaux emprunts.
  • Conserver tous les courriers que vous recevez de la commission de surendettement pendant toute la procédure.
  • Répondre aux convocations de la commissions de surendettement.
  • Informer la commission de surendettement de tout changement de votre situation financière, quelle que soit la nature de ce changement (une amélioration de vos revenus fixes, l'obtention d'une prime particulière, la dégradation d'une dette, etc.).

 

Suspension des saisies en cas de surendettement

Quelles saisies pouvez-vous suspendre ?

Avant même que la commission de surendettement n'aie statué sur votre situation particulière, vous pouvez demander de suspendre les saisies :

  • La saisie-attribution : cette saisie permet à un créancier de demander directement à votre banque le paiement de vos dettes sur votre compte bancaire.
  • La saisie-vente : cette saisie consiste à vendre vos biens mobiliers pour le paiement d'une dette.
  • La saisie sur salaire : cette saisie permet à un créancier de demander le paiement de votre dette à votre employeur sur votre revenu.

Demande de suspension des saisies

Une suspension des saisies ne peut être effectuée que par un juge. Vous ne pouvez pas demander directement au juge de vous accorder cette suspension. Il vous faut passer par la commission de surendettement.

Vous devez donc adresser un courrier au président de la commission de surendettement pour demander la suspension des saisies. Il adresse alors votre demande au juge qui fixe les saisies qui peuvent être suspendues.

Suspendre une procédure d'expulsion

La loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit une meilleure coordination entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et en expulsion.

Jusqu'alors, ces procédures étaient indépendantes, ce qui pouvait amener à une expulsion alors même qu'une procédure de traitement du surendettement était en cours.

Désormais, l'article 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet la prise en compte par le juge d'instance d'une procédure de surendettement en cours : le juge peut accorder des délais et des modalités de paiement du loyer, et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.

Surendettement : les obligations de la banque

Obligation d'information

La banque a un devoir d'informations envers ses clients, particulièrement les clients qui connaissent des difficultés financières.

Votre situation de surendettement a des conséquences immédiates sur le fonctionnement de vos comptes. La banque doit examiner avec vous les modalités qui permettent une meilleure gestion de vos comptes.

Inscription au FICP

Dès votre dossier de surendettement déposé auprès de la commission, vous êtes immédiatement inscrit au FICP (Fichier des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers).

Services bancaires de base

Une banque n'a pas la possibilité de fermer votre compte qui reçoit vos revenus une fois qu'elle est informée de votre situation de surendettement.

Elle doit continuer à vous proposer des services bancaires mais seulement les services bancaires de base pour 3 € maximum par mois :

  • la tenue de votre compte ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • les dépôts et les retraits en espèces au guichet de votre agence ;
  • 4 virements par mois dont 1 virement permanent ;
  • 2 chèques de banque par mois ;
  • un système d'alerte pour vous indiquer le solde de votre compte ;
  • la consultation de vos comptes à distance ;
  • la fourniture de RIB ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • les commissions d'interventions sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois.

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