Entreprise endettée : droit à la procédure de surendettement ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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Si les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement, le plus souvent les entrepreneurs n'y ont pas accès non plus.

Cela dit, s’ils réunissent certaines conditions, les entrepreneurs peuvent parfois bénéficier de ce service.

Par ailleurs, une procédure de rétablissement professionnel destinée aux entrepreneurs individuels existe depuis juillet 2014.

Le point dans cette astuce.

Entrepreneurs éligibles au plan de surendettement

Chefs d'entreprise salariés

Les chefs d'entreprise salariés de leur société peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, à condition que seules leurs dettes privées justifient de leur situation financière.

Indépendants radiés du RCS

Pour qu'un indépendant bénéficie d'un plan de surendettement :

  • il doit avoir été radié du registre des commerces et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers depuis au moins 1 an ;
  • d’autre part, son endettement doit trouver son origine dans des dettes personnelles, et non liées à son activité professionnelle précédente.

Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

Pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le prive pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel.

Entrepreneurs non éligibles à la procédure de surendettement

Personnes morales

Les entreprises, associations et sociétés civiles de placement immobilier n’ont pas droit au plan de surendettement :

  • En cas d’endettement sévère, elles doivent s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
  • Pour savoir à quel tribunal s’adresser, rendez-vous sur l’annuaire des tribunaux de commerce.

Travailleurs indépendants

Artisans, commerçants et professions libérales doivent eux aussi s’adresser au tribunal de commerce en cas de surendettement.

Besoin d’en savoir plus sur la question ?

  • Vous êtes une personne morale ou un travailleur indépendant et avez des soucis d’endettement ? Rendez-vous sur notre page Tribunal de commerce pour comprendre comment la justice fonctionne.
  • Contracter une assurance au moment où vous souscrivez un prêt est un bon moyen d’éviter les impayés et de se trouver dans une situation financière difficile.
  • Mieux vaut prévenir que guérir : Comment éviter le surendettement ?

Entrepreneurs individuels : le redressement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel a été mise en place au 1er juillet 2014. Elle s'adresse aux :

  • entrepreneurs individuels ;
  • qui sont des personnes physiques ;
  • qui n'ont pas de salarié ;
  • dont l'actif est inférieur à 5 000 €.

Cette procédure est basée sur le principe du rétablissement personnel dans le cadre du surendettement des particuliers.

Cependant, le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de redressement professionnel auprès du :

  • tribunal de commerce pour un artisan ou un commerçant ;
  • tribunal de grande instance pour les autres entrepreneurs.

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Dépôt d'un dossier de surendettement

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