Liquidation judiciaire et procédure de rétablissement personnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La liquidation judiciaire alliée à la procédure de rétablissement personnel permet d'effacer les dettes d'un foyer surendetté par la vente de ses biens. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, toutefois, le débiteur est prévenu et en accord avec cette procédure.

Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans dans le cas contraire. C'est une procédure particulière qui impose quelques précisions et conseils. Notre astuce est là pour ça !

Procédure avec liquidation judiciaire : en cas de situation irrémédiable

La liquidation judiciaire est proposée en cas d'échec du plan de redressement :

  • Cela peut-être au début de la procédure, si l'état d'endettement est trop lourd ou bien pendant l'exécution, si la situation du ménage se dégrade fortement.
  • On considère alors que la situation n'est pas susceptible d'amélioration mais que la vente du patrimoine pourrait permettre de couvrir tout ou une partie des dettes.

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire se fait seulement lorsque le foyer a des biens à vendre, ce qui permettrait d’éponger une partie de ses dettes :

  • La commission doit saisir le juge, puis vous serez convoqué à une audience par lettre recommandée, au moins un mois avant l’audience elle-même.
  • Si le juge constate que la situation est irrémédiablement compromise et constate également votre bonne foi, il désigne un mandataire pour faire votre bilan économique.
  • Un liquidateur est ensuite chargé de la vente des biens afin de rembourser les dettes du débiteur au créancier. Une fois la vente effectuée, le juge prononce son jugement de clôture de procédure de rétablissement personnel.

Comment réagir face à une liquidation judiciaire ?

Une liquidation judiciaire peut effrayer mais n’oubliez pas que votre accord est indispensable pour la mise en œuvre de la liquidation, et qu’elle respecte des règles strictes afin de ne pas mettre des familles en danger :

  • Il faut savoir que les biens nécessaires à la vie courante (réfrigérateur, lit, etc.) et à la vie professionnelle (sous conditions voiture, ordinateur) ne peuvent être saisis.
  • Les objets n'ayant pas de valeur marchande ne sont pas saisis : le doudou du bébé, les albums photo, etc. Il s'agit de liquider un patrimoine et non une vie.
  • Sachez qu'une fois que le jugement a été prononcé, vous ne pouvez plus céder à titre gratuit ou onéreux vos biens. L'obligation d'être de bonne foi vous impose de ne pas le faire juste avant.
  • Il faut savoir que les ventes s'arrêteront dès qu'elles auront couvert vos dettes. Si le produit est insuffisant, vos dettes seront néanmoins effacées et vous pourrez repartir sur de nouvelles bases.

Le liquidateur renoncera à effectuer la procédure s'il s'avère que les frais sont trop élevés au regard de la valeur de vos biens.

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