Comment prouver votre bonne foi dans un dossier de surendettement ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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Le dépôt d'un dossier de surendettement peut déboucher sur le règlement de vos dettes. Néanmoins, la commission ne vous aidera à trouver la sortie du tunnel que si vous êtes de bonne foi.

Le point dans cette astuce.

Que signifie être de bonne foi ?

Ne pas s’être endetté sciemment

Votre bonne foi sera jugée sur les raisons derrière votre endettement :

  • Vous serez considéré comme de bonne foi si vous ne vous êtes pas endetté :
    • en vous disant qu'après tout, vous pourrez toujours faire appel à la commission de surendettement ;
    • pour vivre au-dessus de vos moyens.
  • Vous serez jugé de mauvaise foi si vous avez contracté des dettes en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas les rembourser.

Donner les bonnes informations

N'oubliez pas de mentionner certains crédits, même les plus insignifiants. Une preuve de votre bonne foi est que vous mentionniez toutes vos dettes, même celles que vous arrivez à rembourser.

Vous devez en outre démontrer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour vous en sortir (sans succès puisque vous présentez votre dossier) et toujours fournir des informations véridiques et complètes à vos interlocuteurs : créanciers, Administration, commission, etc.

Moyens de vérifier votre bonne foi

Les membres de la commission de surendettement ont différents moyens de s’assurer de votre bonne foi :

  • ils peuvent s'adresser à la Banque de France, afin de savoir combien de créanciers vous ont signalé pour non-paiement de mensualités : ils en profiteront pour savoir combien de comptes bancaires vous possédez en France ;
  • ils peuvent même aller jusqu'à s'entretenir avec votre agence bancaire et vos proches ;
  • ils ont également le droit d’étudier vos comptes et vos habitudes de consommation.

Conséquences de la mauvaise foi

L'objectif de la commission de surendettement est de négocier un étalement de vos mensualités avec vos créanciers.

Si la commission s'aperçoit que vous êtes de mauvaise foi, elle n'ira tout simplement pas négocier la restructuration de votre dette, et au bout du compte, c'est très certainement une procédure de saisie qui vous attend.

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