Surendettement : À la loupe

Dettes exclues de la procédure de surendettement Dettes exclues de la procédure de surendettement

Toutes les dettes ne peuvent entrer dans la procédure de surendettement. Certaines peuvent même modifier l'appréciation de la situation du foyer, par la commission qui traite les dossiers. Voici (...) Lire la suite

Impayés : comment est actionnée l'hypothèque ? Impayés : comment est actionnée l'hypothèque ?

Lorsque les mensualités d'un crédit immobilier garanti par une hypothèque cessent d'être payées, le risque pour l'emprunteur est de subir la saisie du bien en question. S'il ne peut faire face à (...) Lire la suite

Contrat unilatéral Contrat unilatéral

Un contrat unilatéral est un acte juridique par lequel une seule personne s'engage à faire ou donner quelque chose au profit d'une ou plusieurs autres. Comment ça marche ? Le point maintenant. (...) Lire la suite

Procédures de surendettement Procédures de surendettement

Le plan de redressement conventionnel Le plan de redressement est un accord à l'amiable entre créanciers et surendetté. La commission calcule un « un reste à vivre » qui ne peut être inférieur au RSA majoré de 50 % pour un ménage. Le plan de (...) Lire la suite

Excès de dettes Excès de dettes

On admet que l'excès de dettes arrive quand votre taux d'endettement dépasse 33 % de vos revenus. Bien sûr, cela dépend de vos revenus. Il y a deux types d'excès de dettes :l'excès de dettes passif lié aux accidents de la vie (chômage, (...) Lire la suite

Prescription d'un crédit Prescription d'un crédit

La prescription d'un crédit désigne la durée au-delà de laquelle cette créance est juridiquement éteinte. La prescription est précédée par la forclusion, période au terme de laquelle une action en justice, civile ou pénale contre un emprunteur (...) Lire la suite

Sursis de paiement Sursis de paiement

Vous devez une somme d'argent à un tiers, une banque ou une administration. Peut-être pouvez-vous bénéficier d'un sursis de paiement ? Le point sur la question. Définition du sursis de paiement Un sursis est une suspension à durée variable. (...) Lire la suite

Dette Dette

Une personne est dite « surendettée » quand elle ne parvient plus à payer ses dettes personnelles, mensualités de crédit, remboursements de découvert, factures, etc. Quelqu’un de surendetté croule généralement sous les impayés, mais une seule (...) Lire la suite

Dé-fichage FICP Dé-fichage FICP

Le dé-fichage du FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est plus ou moins compliqué, selon que l’on y ait été inscrit à la demande d’un établissement de crédit ou à la suite du dépôt d’un dossier de (...) Lire la suite

Taux d'endettement d'une entreprise Taux d'endettement d'une entreprise

Vous êtes gérant d'une entreprise. Vous ne savez pas où vous en êtes sur le plan trésorerie. Êtes-vous surendetté ? Vous pouvez mesurer la santé financière de votre entreprise grâce au « taux d'endettement ». Comment faire ? Le point sur la (...) Lire la suite

FNCI FNCI

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires ainsi qu'aux pertes et aux vols de chèques. Créé par la loi du 30 décembre 1991, il est géré par la Banque de France. Le FNCI est (...) Lire la suite

Anatocisme Anatocisme

L'anatocisme désigne la capitalisation des intérêts échus non payés dans le cadre d'un emprunt. Cette pratique a de lourdes conséquences financières pour le débiteur. C'est pourquoi l'anatocisme est encadré par une législation précise. (...) Lire la suite

Service de recouvrement Service de recouvrement

Vous êtes en litige avec un prestataire de services, téléphonie mobile, assurance ou autre. S'il s'agit d'un litige lié à un défaut de paiement, votre dossier peut être transmis au service recouvrement. De quoi s'agit-il exactement ? Le point (...) Lire la suite

Contrat unilatéral Contrat unilatéral

Un contrat unilatéral est un acte juridique par lequel une seule personne s'engage à faire ou donner quelque chose au profit d'une ou plusieurs autres. Comment ça marche ? Le point maintenant. Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral ? (...) Lire la suite

Cessation de paiement Cessation de paiement

Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle est en cessation de paiement. Elle fait alors une déclaration de dépôt de bilan auprès du tribunal qui statue sur sa situation.Cela peut aller du redressement judiciaire à la (...) Lire la suite

Conséquences d’une procédure de surendettement Conséquences d’une procédure de surendettement

Dès lors que vous avez déposé votre dossier à la commission de surendettement, la procédure est lancée. Sachez que même avant la réponse de la recevabilité de votre dossier, cette procédure a des conséquences. Nous faisons le point. Que se (...) Lire la suite

Recouvrement d’une dette ancienne Recouvrement d’une dette ancienne

Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette. Pour ne pas payer une (...) Lire la suite

Faillite personnelle Faillite personnelle

La faillite personnelle entraîne l'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise. Elle est régie par les articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce. Cette faillite intervient à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire (...) Lire la suite

Prêt social Prêt social

Les familles modestes qui possèdent de faibles revenus peuvent bénéficier de prêts sociaux pour les aider à acheter un véhicule, à aménager leur logement ou à devenir propriétaire. Les prêts sociaux sont nombreux et sont délivrés par de (...) Lire la suite

Perquisition fiscale Perquisition fiscale

Il suffit au fisc de supposer la commission d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable pour qu'il puisse ordonner une perquisition fiscale chez le suspect.La perquisition fiscale est donc très attentatoire aux droits et libertés des (...) Lire la suite

Gamme de moyens de paiement alternatifs Gamme de moyens de paiement alternatifs

La Gamme de moyens de Paiement Alternatifs (GPA) est un dispositif d'accessibilité bancaire réservé aux « clients fragiles ». Instauré en 1995, c'est un ensemble de services qui permet, notamment aux personnes qui sont interdites de chéquier, (...) Lire la suite

Achat compulsif : quel rôle joue le cerveau ? Achat compulsif : quel rôle joue le cerveau ?

Nombre d'entre nous ont bien du mal à freiner leurs pulsions acheteuses. Chacun son péché mignon : les vêtements, les chaussures, les bijoux... Bien souvent ce type de personne est qualifié de « panier percé ». Il semblerait que ces individus (...) Lire la suite

Parents isolés : quelles aides financières ? Parents isolés : quelles aides financières ?

Élever un enfant seul n’est pas une chose facile à faire, surtout si vos revenus ou votre temps de travail sont limités par la situation. Heureusement, il existe des aides et des avantages fiscaux dont vous pouvez certainement bénéficier. Le (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !