Règlement de vos dettes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Votre dossier est jugé recevable et orienté par la commission de surendettement en fonction de votre endettement. Pour simplifier et accélérer les procédures de surendettement, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Ooreka vous présente toutes les informations à connaître.
 

Sommaire

Règlement de vos dettes possible

Si le règlement de vos dettes est possible, totalement ou partiellement, et qu’un accord est trouvé avec les créanciers, un plan conventionnel de redressement pourra être mis en place par la commission. À défaut d’accord, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée.

Plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement met en place des solutions de remboursement permettant d’échelonner et de réévaluer le montant des remboursements. Une fois dressée la situation d’endettement du débiteur, la commission de surendettement ne devra tenter de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement que si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. À l’inverse, celui qui ne possède pas de bien immobilier sera directement orienté vers des mesures imposées par la commission ou une procédure de rétablissement personnel.

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Mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

Si vos créanciers refusent la proposition de plan conventionnel de redressement et qu’aucun accord n’a pu être signé, ou si le débiteur ne possède pas de bien immobilier, il est possible de demander à la commission qu’elle recommande ou impose certaines mesures (rééchelonnement ou report des échéances de remboursement, par exemple).

Règlement de vos dettes impossible

La procédure de rétablissement personnel, à l’initiative de la commission de surendettement, permet l’effacement des dettes de la personne surendettée dans l’hypothèse où aucun plan conventionnel de redressement n’est envisageable. Elle peut être prononcée avec ou sans liquidation judiciaire en fonction de l’existence ou non d’un patrimoine. Ooreka vous dit tout ce que vous devez savoir sur la procédure de rétablissement personnel.