Examen du dossier par la commission de surendettement des particuliers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Une fois votre dossier de surendettement déposé, son admission n’est pas automatique. Plusieurs critères vont être observés par la commission de surendettement d’où déboucheront deux issues possibles : une recevabilité ou une irrecevabilité du dossier. Le point dans nos articles.

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Examen de la recevabilité du dossier de surendettement

La commission de surendettement des particuliers statue sur la recevabilité ou non du dossier déposé. Pour ce faire, trois critères seront étudiés. À noter qu’en cas de décision favorable ou défavorable, créanciers et débiteurs pourront la contester.

Conditions de recevabilité du dossier

Les trois critères nécessaires à la recevabilité d’un dossier de surendettement sont un état de surendettement important, le caractère non professionnel des dettes et la bonne foi du débiteur.

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Contestation de la recevabilité par les créanciers

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

Recours en cas d’irrecevabilité du dossier

La décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement est motivée. Vous pouvez contester cette décision pour les 15 jours qui suivent sa notification par LRAR adressée au secrétariat de la commission. Votre courrier sera ensuite transmis au greffe du tribunal d’instance. C’est ce dernier qui tranchera définitivement votre demande.

Orientation du dossier vers la procédure la plus adaptée

Dès que votre dossier est déclaré recevable, la commission de surendettement a pour objectif de l’orienter vers la procédure de surendettement la plus adaptée en fonction de la gravité de votre état d’endettement. Pour ce faire, vous devez lui communiquer les informations nécessaires : noms de vos créanciers et garants, montants des dettes… À l’issue de cet examen, les alternatives suivantes s’offrent à elle :

  • soit la commission considère que le règlement des dettes est possible totalement ou partiellement et elle oriente le dossier vers un plan conventionnel de redressement ;
  • soit aucune solution financière n’est possible et le dossier sera orienté vers une procédure de rétablissement personnel.
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