Conséquences du dépôt du dossier de surendettement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

À la remise du dossier de surendettement, une attestation vous sera remise sur laquelle figure la date de dépôt du dossier. Cette date est importante car elle marque le point de départ de la procédure de surendettement qui emporte à ce stade divers effets que nous vous présentons dans ce dossier.

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Effets du dépôt d’un dossier de surendettement

Dès lors que vous avez déposé votre dossier à la commission de surendettement, la procédure est lancée et entraîne déjà de nombreux effets, tels que la suspension des procédures d’exécution (mobilières et immobilières) et la préservation du patrimoine du débiteur, que nous vous présentons dans notre article.

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Sachez que le dépôt de votre dossier de surendettement entraîne votre inscription automatique au FICP.

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