Dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

La commission de surendettement, présente dans tous les départements, a pour mission d’aider à trouver une solution entre débiteur et créancier. Pour la saisir, il faut déposer gratuitement un dossier dont la recevabilité sera examinée. Nous vous disons tout à ce sujet dans nos articles.

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Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Tout particulier qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement des particuliers.

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Constitution du dossier

Pour être complet, votre dossier de surendettement doit être constitué d’un formulaire de déclaration de surendettement rempli et des pièces justificatives demandées, ainsi que d’une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de surendettement et expliquant rapidement votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement. N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre pour vous aider.

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